608

La Cour d’appel générale adoptera des règles de procédure uniformes pour gouverner toutes les poursuites devant les Conseils de discipline et les cours d’appel. Après qu’elles aient été adoptées et publiées, ces règles constitueront l’autorité suprême dans toutes les délibérations judiciaires. Les Règles de procédure imprimées seront fournies par le secrétaire général. Les changements ou amendements à apporter à ces règles peuvent être adoptés par la Cour d’appel générale à n’importe quel moment et quand ils sont adoptés et publiés, ils seront applicables et feront autorité dans tous les cas. Toutes les décisions qui seront prises ultérieurement dans ces cas devront se conformer à ces changements ou amendements. (605.1)