La procédure à appliquer à toute audience sera conforme aux Règles de procédure prévues ci-après. (222.3–222.4, 530.9, 536.11, 608)
La procédure à appliquer à toute audience sera conforme aux Règles de procédure prévues ci-après. (222.3–222.4, 530.9, 536.11, 608)