Un ministre ou laïc n’est pas obligé de répondre à des accusations pour un acte commis il y a plus de cinq ans avant l’enregistrement de telles accusations et aucune preuve ne sera considérée à une audience pour une affaire survenue plus de cinq ans avant l’enregistrement des accusations. Si, par contre, la personne agressée par un tel acte était mineure ou jugée mentalement incapable d’initier une procédure d’accusation ou pour enregistrer une accusation, la période limitée de cinq ans ne commencerait que lorsque la personne atteindra la majorité ou sera jugée mentalement apte. Dans le cas d’un abus sexuel envers un enfant, aucune limite de temps ne pourra être appliquée.
Si un ministre est déclaré coupable d’un délit majeur par une cour de justice, il ou elle rendra son accréditation au surintendant de district. Sur la demande d’un tel ministre et si le Conseil de discipline n’a pas été jusqu’ici impliqué, le Conseil consultatif de district poursuivra une enquête des circonstances de la condamnation et peut restituer l’accréditation s’il trouve cela approprié.