615.1

Le coût de la préparation du dossier d’un cas, y compris une transcription mot à mot de tous les témoignages entendus au cours du procès, en vue d’un recours en appel devant la Cour d’appel générale, sera à la charge du district où l’audience a été tenue et l’action disciplinaire prise. Chaque ministre qui fait appel, aura le droit de présenter des arguments oraux aussi bien qu’écrits au moment de son recours en appel, mais ce droit peut être abandonné sur déclaration écrite de l’accusé.