Écouter et juger tous les appels d’une action ou décision de n’importe quel Conseil de discipline de district ou Cour d’appel régionale. Lorsque ces appels sont jugés par cette cour, ces jugements feront autorité et seront définitifs. (305.7)
Écouter et juger tous les appels d’une action ou décision de n’importe quel Conseil de discipline de district ou Cour d’appel régionale. Lorsque ces appels sont jugés par cette cour, ces jugements feront autorité et seront définitifs. (305.7)