La Cour d’appel du district aura juridiction pour entendre et décider de tous les appels de laïcs ou d’églises à l’égard de la décision d’un Conseil de discipline nommé pour discipliner un laïc.
La Cour d’appel du district aura juridiction pour entendre et décider de tous les appels de laïcs ou d’églises à l’égard de la décision d’un Conseil de discipline nommé pour discipliner un laïc.