Toute affaire dépendant de la juridiction d’un Conseil de discipline de district peut être résolue par un accord écrit entre la personne accusée et le surintendant de district, si l’accord en question est approuvé par le Conseil consultatif de district et le surintendant général ayant juridiction. Les termes d’un tel accord auront les mêmes conséquences qu’une action d’un Conseil de discipline de district.