222.6

Là où la loi civile ne permet pas la formation d’une telle corporation, l’assemblée de district peut alors élire le Conseil consultatif du district comme administrateur du district avec pouvoir, à son gré, d’acheter, de posséder, de vendre, d’échanger, d’hypothéquer, de transmettre un titre de propriété, de confier et transférer toute propriété mobilière et immobilière autant que cela soit nécessaire ou approprié dans le but de poursuivre son œuvre dans le district. (102.6, 106.2, 222.5)