222.5

Se constituer en association quand la loi civile le permet et quand l’assemblée du district l’autorise. Après la constitution en association, comme prévu ci-dessus, le Conseil consultatif du district aura le pouvoir, à son gré, d’acheter, de posséder, de vendre, d’échanger, d’hypothéquer, de transmettre un titre, de louer et de faire les transactions nécessaires avec les biens mobiliers ou immobiliers, quand l’objectif de l’association le rendra nécessaire ou approprié. Le surintendant de district et le secrétaire du Conseil consultatif du district, ou d’autres personnes autorisées par ce conseil, constitués en association ou non, exécuteront et signeront tous les transferts de propriété, hypothèques, mainlevées d’hypothèques, contrats et autres documents légaux pour le Conseil consultatif du district. (204)