Soumettre au Conseil des surintendants généraux tous les plans proposés pour la création d’un centre de district. De tels plans doivent obtenir l’approbation écrite du Conseil des surintendants généraux avant d’être mis en application. (319)
Soumettre au Conseil des surintendants généraux tous les plans proposés pour la création d’un centre de district. De tels plans doivent obtenir l’approbation écrite du Conseil des surintendants généraux avant d’être mis en application. (319)