Chaque district organisé aura une cour d’appel de district composée de deux laïques et de trois ministres ordonnés affectés, en incluant le surintendant de district, élus par l’assemblée de district conformément au paragraphe 203.22. Cette cour entendra les appels des membres d’église concernant toute action de Conseils de discipline locaux. L’avis d’appel doit être adressé par écrit dans les trente jours qui suivent une telle décision ou après que l’appelant en a eu connaissance. Un tel avis sera adressé à la cour d’appel de district ou remis à l’un des membres de cette cour et une copie de l’avis sera remise au pasteur de l’église locale et au secrétaire du conseil de l’église concernée. (203.22)
Index : les pouvoirs
610
L’Assemblée générale élira cinq ministres ordonnés affectés pour servir comme membres de la Cour d’appel générale durant la période quadriennale en cours ou jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus et qualifié. Cette cour aura la juridiction suivante :
615.5
Un ministre ou laïc n’est pas obligé de répondre à des accusations pour un acte commis il y a plus de cinq ans avant l’enregistrement de telles accusations et aucune preuve ne sera considérée à une audience pour une affaire survenue plus de cinq ans avant l’enregistrement des accusations. Si, par contre, la personne agressée par un tel acte était mineure ou jugée mentalement incapable d’initier une procédure d’accusation ou pour enregistrer une accusation, la période limitée de cinq ans ne commencerait que lorsque la personne atteindra la majorité ou sera jugée mentalement apte. Dans le cas d’un abus sexuel envers un enfant, aucune limite de temps ne pourra être appliquée.
Si un ministre est déclaré coupable d’un délit majeur par une cour de justice, il ou elle rendra son accréditation au surintendant de district. Sur la demande d’un tel ministre et si le Conseil de discipline n’a pas été jusqu’ici impliqué, le Conseil consultatif de district poursuivra une enquête des circonstances de la condamnation et peut restituer l’accréditation s’il trouve cela approprié.