Index : Conseil consultatif de district

605.11

Quand un ministre est accusé d’une conduite ne convenant pas à un ministre et admet sa culpabilité, ou confesse sa culpabilité sans être accusé, le Conseil consultatif de district peut imposer une ou plusieurs mesures disciplinaires prévues au 605.5. (538.6–538.8)

605.12

Quand un ministre est accusé d’une conduite ne convenant pas à un ministre et admet sa culpabilité, ou confesse sa culpabilité avant d’être amené devant un Conseil de discipline, le Conseil consultatif de district peut imposer une ou plusieurs des mesures disciplinaires prévues au paragraphe 605.5. (538.6–538.8)

606

Après une décision prise par un Conseil de discipline, l’accusé(e), le Conseil consultatif de district ou ceux qui ont signé les accusations auront le droit de faire appel contre la décision devant la Cour d’appel générale pour ceux qui habitent aux États-Unis et au Canada, ou à la cour d’appel régionale pour ceux qui habitent d’autres parties du monde. L’appel devra être fait dans les trente jours qui suivent la décision du Conseil de discipline et la cour réexaminera tout le dossier de l’affaire et toutes les phases du jugement. Si la cour découvre une erreur importante préjudiciable au droit de quelqu’un, elle corrigera une telle erreur en ordonnant une nouvelle audition de l’affaire qui doit être conduite en vue d’accorder réparation à la personne affectée par les débats ou la décision antérieure.

615.5

Un ministre ou laïc n’est pas obligé de répondre à des accusations pour un acte commis il y a plus de cinq ans avant l’enregistrement de telles accusations et aucune preuve ne sera considérée à une audience pour une affaire survenue plus de cinq ans avant l’enregistrement des accusations. Si, par contre, la personne agressée par un tel acte était mineure ou jugée mentalement incapable d’initier une procédure d’accusation ou pour enregistrer une accusation, la période limitée de cinq ans ne commencerait que lorsque la personne atteindra la majorité ou sera jugée mentalement apte. Dans le cas d’un abus sexuel envers un enfant, aucune limite de temps ne pourra être appliquée.

Si un ministre est déclaré coupable d’un délit majeur par une cour de justice, il ou elle rendra son accréditation au surintendant de district. Sur la demande d’un tel ministre et si le Conseil de discipline n’a pas été jusqu’ici impliqué, le Conseil consultatif de district poursuivra une enquête des circonstances de la condamnation et peut restituer l’accréditation s’il trouve cela approprié.