La décision d’un Conseil de discipline sera unanime, écrite et signée par tous les membres et comportera le verdict « coupable » ou « non coupable » pour chacune des accusations précises.
La décision d’un Conseil de discipline sera unanime, écrite et signée par tous les membres et comportera le verdict « coupable » ou « non coupable » pour chacune des accusations précises.