Si aucune accusation n’a été faite, l’objectif de l’enquête sera de déterminer si une action s’avère nécessaire pour prévenir tout dommage ou limiter les conséquences de dommages déjà commis. Dans le cas où une personne prudente pourrait croire qu’aucune autre action n’est nécessaire pour prévenir un dommage ou pour limiter les conséquences d’un dommage, aucune enquête ne continuera, à moins qu’une accusation écrite formelle soit faite. Les faits rassemblés lors d’une enquête peuvent devenir la base d’une accusation.