114.1

L’année statistique prendra fin dans les 90 jours précédant l’ouverture de l’assemblée de district ; et la nouvelle année statistique débutera le lendemain de la clôture de l’assemblée. La date exacte du début et de la fin de l’année statistique à l’intérieur de cette période sera fixée par le Conseil consultatif de district. (222.1)