Propriété. L’église locale qui désire acheter ou vendre des biens immobiliers, ou ériger une église ou des bâtiments liés à l’église, ou effectuer des travaux de rénovation importants, ou bien louer un immeuble pour une raison quelconque, doit soumettre la proposition au surintendant de district et au Comité de gestion des propriétés du district, pour leur examen, avis et autorisation. Aucune dette, impliquant ou non une hypothèque, ne doit être contractée lors de l’achat de biens immobiliers, la construction d’édifices, ou les travaux de rénovation importants, sans l’approbation écrite du surintendant de district et du Comité de gestion des propriétés du district. L’église locale devra soumettre à ce Conseil des rapports financiers et d’avancement trimestriels tout au long du processus de construction. (233–234.5)
Index : dette
103.1
Au cas où le conseil de l’église, le surintendant de district et le Comité de gestion des propriétés du district n’arrivent pas à se mettre d’accord, le cas peut être soumis au surintendant général ayant juridiction pour qu’il prenne une décision. L’église locale ou le surintendant du district peuvent faire appel au Conseil des surintendants généraux pour une décision finale. Tous les appels, rejets d’appels ou arguments relatifs à la question en litige, qu’ils soient adressés au surintendant général ayant juridiction ou au Conseil des surintendants généraux, seront présentés par écrit. Une copie de l’appel, des rejets d’appels ou des arguments relatifs à la question en litige par le conseil de l’église ou le surintendant du district sera envoyée à l’autre partie intéressée. Les procès-verbaux du conseil de l’église contiendront la résolution d’appel, les arguments en faveur et le résultat du scrutin.
104
Restrictions. L’église locale ne peut d’aucune manière acheter ou louer, vendre, hypothéquer, refinancer, échanger, ou grever des biens immobiliers, sauf sur approbation par un vote majoritaire des deux tiers des membres présents au cours d’une réunion annuelle, ou d’une réunion spéciale dûment convoquée. Quand il s’agit d’une propriété offerte à l’église locale dans le but de fournir des fonds supplémentaires, cette vente peut être approuvée par un vote majoritaire des deux tiers des membres du conseil de l’église présents lors du vote. Ces deux situations nécessitent l’approbation écrite du surintendant de district et du Comité de gestion des propriétés du district. (113.3–113.4, 113.7–113.8, 234.3–234.4)
234.4
Approuver ou désapprouver, conjointement avec le surintendant de district, les propositions soumises par les églises locales concernant les plans de construction, les dettes contractées pour l’achat de biens immobiliers ou la construction de bâtiments. Normalement, le Comité de gestion des propriétés du district approuvera une requête pour augmenter la dette, si elle respecte les directives suivantes :
- L’église locale demandant l’approbation pour augmenter sa dette a payé tous les budgets au complet pour les deux années précédant la requête.
- Le montant de la dette totale ne dépassera pas le triple du montant moyen recueilli au cours de chacune des trois années précédentes.
- Les détails de la rénovation ou de la construction planifiée auront été approuvés par le Comité de gestion des propriétés du district.
- Le montant de la dette et les conditions de paiement ne mettront pas en danger la vie spirituelle de l’église.
Le Comité de gestion des propriétés du district pourra approuver des requêtes qui ne satisfont pas à ces directives seulement avec l’approbation du surintendant de district et du Conseil consultatif de district. (103–104)